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Panneaux photovoltaïques et solaires

Consuel photovoltaïque : obligation, étapes pour l’obtenir, prix

Mis à jour le

ENGIE My Power Consuel

Pour relier une installation solaire au réseau public ENEDIS, il est nécessaire de fournir une attestation de conformité Consuel. De quoi s’agit-il exactement ? Quand est-elle obligatoire et que faut-il faire pour l’obtenir ? Nous répondons à toutes vos questions.

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Qu’est-ce que le Consuel ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité, plus communément appelé Consuel, est une association d’utilité publique. Elle est chargée de délivrer les attestations de conformité des installations électriques. L’objectif est de déceler d’éventuels défauts sur les installations électriques afin de limiter les accidents domestiques.

 

Quand l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?

L’attestation de conformité Consuel électrique est obligatoire pour toutes les installations électriques devant être raccordées au réseau public. Elle est donc requise dans différentes situations.

Tout d’abord, si vous bâtissez un logement neuf, vous devez faire vérifier votre installation électrique afin de la raccorder au réseau public.

Si vous effectuez une rénovation importante de votre installation électrique, elle est nécessaire aussi. C’est notamment le cas si vous changez les câblages, si la puissance du tableau électrique est modifiée ou si une nouvelle pièce est raccordée au réseau.

Enfin, pour raccorder une installation photovoltaïque au réseau de distribution, l’attestation Consuel est obligatoire. C’est également le cas pour tous les dispositifs permettant de produire de l’électricité chez vous (éolienne domestique par exemple). Cette vérification assure que toutes les normes sont respectées et que l’installation ne présente pas de risque.

 

Comment obtenir son attestation Consuel ?

Les étapes d’obtention

La demande d’attestation de conformité électrique se déroule en plusieurs temps :

  • Vous devez faire remplir un formulaire Cerfa par l’installateur de l’équipement électrique. Choisissez celui qui correspond à votre situation, à savoir jaune pour les usages domestiques, vert pour les installations non domestiques, bleu pour le photovoltaïque (ou l’éolien) sans stockage et enfin violet pour le photovoltaïque (ou l’éolien) qui produisent et stockent l’électricité.
  • Faire compléter un dossier technique par votre installateur.
  • Envoyer votre dossier au Consuel.
  • Attendre la validation de celui-ci, puis éventuellement prévoir une visite de votre installation électrique. Elle n’est pas systématique, sauf lorsque les travaux ne sont pas réalisés par un professionnel. Elle est généralement prévue dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande.
  • Attendre la validation définitive du Consuel.

La procédure est désormais simplifiée, puisqu’une partie des démarches peut se faire en ligne. Veillez tout de même à vous y prendre suffisamment à l’avance : il faut compter jusqu’à trois semaines, voire un mois pour obtenir l’attestation.

Les cas les plus courants de non-conformité

Il peut arriver que votre demande d’attestation soit refusée. Les causes suivantes sont les plus fréquentes :

  • Il n’y a pas de signalisation de risque électrique.
  • Il y a des problèmes de raccordement de l’électricité à la terre ou des défauts dans le différentiel.
  • Il n’y a pas de disjoncteur ou il est trop difficile d’accès.
  • Les canalisations ne sont pas protégées contre les surintensités.

Si vous êtes dans un de ces cas, il est possible de corriger le problème puis de demander une contre-visite.

 

Le prix du passage du Consuel

La demande d’attestation Consuel n’est pas gratuite. Voici les tarifs appliqués depuis le 1er septembre 2022 en France métropolitaine :

 

Format électronique

Format papier

Pour les professionnels de l’électricité

Jaune : 120,55€
 

Verte : 70,73 €
 

Bleue : 179,26 €
 

Violette : 206,23 €

Jaune : 121,92 €
 

Verte : 72,07 €
 

Bleue : 180,61 €
 

Violette : 207,6 €

Pour les non professionnels 

Jaune : 133,98 € TTC
 

Verte : 70,73 € TTC
 

Bleue : 186,31 € TTC
 

Violette : 213,30 € TTC

Jaune : 135,35 € TTC
 

Verte : 72,07 € TTC
 

Bleue : 187,66 € TTC
 

Violette : 214,66 € TTC

Les formulaires sont à commander sur le site Internet du Consuel et ont une validité d’un an. Les tarifs ci-dessus seront revalorisés de 6,48 % à partir du 1er septembre 2022.

Les tarifs ne sont pas les mêmes dans les DOM. Vous devez vous référer au lieu du chantier et non à l’adresse de l’installateur pour connaître celui qui s’applique chez vous.  

L’attestation Consuel est obligatoire si vous souhaitez raccorder votre installation solaire au réseau de distribution public. Pour l’obtenir, vous devez effectuer quelques démarches sur Internet et éventuellement recevoir la visite d’un expert. Même s’il est désormais plus facile d’en faire la demande grâce aux formulaires en ligne, il est vivement conseillé de vous faire accompagner pour remplir correctement les questionnaires et éviter les impairs.

La demande d’attestation Consuel peut-elle être effectuée par un tiers ?

Oui, si vous faites faire des travaux par une société ou que vous employez un artisan qualifié pour installer des panneaux solaires sur votre toit, la démarche peut être réalisée par leur soin. En remplissant votre formulaire, les professionnels engagent leur responsabilité concernant les travaux effectués et les informations communiquées.

Faut-il remplir plusieurs formulaires si les travaux concernent plusieurs cas de figure ?

Il est possible que votre situation remplisse plusieurs usages, par exemple si vous construisez un logement et que vous y installez des panneaux photovoltaïques sans système de stockage. Dans ce cas, vous devez impérativement remplir les différents formulaires qui correspondent à votre situation. Dans cet exemple, il faudrait remplir le formulaire jaune et le bleu.

L’attestation Consuel remplace-t-elle le diagnostic électrique lors de la vente d’un logement ?

Non, le diagnostic électrique, daté de moins de 6 ans, est un document obligatoire, exigé lors de la vente d’un logement. L’attestation Consuel ne peut en aucun cas le remplacer.