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Autoconsommation électrique : que dit la loi ?

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Autoconsommation électrique : que dit la loi

L’autoconsommation tend à se développer, autant à travers des initiatives individuelles que collectives. Mais quel est le cadre légal ? Comment sont fixés les tarifs de l’énergie ? Voyons les modalités réglementaires prévues à propos de l’autoconsommation et les perspectives d’évolution dans ce secteur en pleine construction.

Ce que prévoient le Code de l’énergie et la CRE en matière d’autoconsommation

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoit un tarif d’achat unique pour les particuliers qui revendent la totalité de leur production, et pour ceux qui autoconsomment. En ce qui concerne l’autoconsommation collective, la situation est plus complexe.

Mais au fait, qu’est-ce que l’autoconsommation collective ? Le Code de l’énergie la définit comme suit : c’est le fait que l’électricité soit fournie entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs liés entre eux au sein d’une personne morale, soutirant et injectant leur énergie en aval d’un même poste public de transformation d’électricité.

Le rôle de cette personne morale est d’organiser la répartition de la production d’énergie entre les participants de l’opération d’autoconsommation collective.

Par ailleurs, le gestionnaire de réseau compte et partage les flux entre les consommateurs en fonction de la production d’énergie. Ce dispositif repose sur un système de comptage virtuel. Voyons à présent comment est répartie l’énergie produite en autoconsommation.

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La répartition de l’énergie produite en autoconsommation collective

C’est aussi le Code de l’énergie qui précise les modalités de répartition de la production et les obligations en matière de comptage. Par exemple, sachez que dans le cadre de la production d’énergie en autoconsommation collective, il n’est pas possible de « reporter » un éventuel surplus d’énergie produit. En cas de surplus, l’énergie doit être revendue sur le réseau à un tarif fixé par l’État.

Comme l’objectif est de faire en sorte que le producteur rentabilise son investissement, et que le consommateur bénéficie de tarifs intéressants, les taxes appliquées sont moindres que pour un fournisseur classique. Elles sont aussi évaluées en fonction de la capacité de production des installations.

Ainsi, si vous vous lancez dans un projet d’autoconsommation, vous n’êtes pas considéré comme un fournisseur classique. Vous n’avez pas les mêmes obligations, et vous êtes aussi exonérés d’une partie des prélèvements.

 

Les évolutions possibles du cadre légal de l’autoconsommation

Actuellement, les producteurs d’énergie en autoconsommation qui restent en dessous de 1000 kW sont exonérés de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ainsi que des taxes locales pour l’énergie autoconsommée, et ne sont pas assujettis à la TVA. Ces avantages contribuent à une baisse d’environ 30% de la facture d’électricité des autoconsommateurs. Mais si ces dispositifs sont amenés à se déployer à grande échelle, la politique fiscale va certainement évoluer.

Ainsi, en début d’année 2018, la CRE a publié sa délibération portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation. La CRE y fait des recommandations telles que :

  • la limitation des exonérations de CSPE et de taxes locales pour les autoconsommateurs individuels
  • le fait de ne pas étendre les exonérations aux autoconsommateurs collectifs
  • la mise en place d'un tarif d'achat unique pour les particuliers qui revendent la totalité de leur production et à ceux qui autoconsomment
  • un tarif d'achat ou la mise en place d'appels d'offre en fonction de la taille de l’installation, selon qu’elle est capable de produire moins de 9 kW, entre 9 et 100 kW, ou entre 100 et 500 kW, et enfin l’absence de soutien pour les installations plus importantes

Pour en savoir plus sur les économies possibles grâce à l’autoconsommation, renseignez-vous sur l’offre My Power(2), les conseillers Engie sont à votre écoute pour vous aider à trouver les solutions les mieux adaptées à vos besoins.

(1)Le calcul des économies est réalisé à partir de données de production issues du site PVGis (prenant en compte l’inclinaison et l’orientation du toit), de données de consommation estimées grâce à la date de construction du logement et le nombre d’occupants (références obtenues avec le rapport RAGE 2014, ADEME) et d’un taux d’autoconsommation fixé à 90%.

Le montant en euros est calculé en multipliant les kWh autoconsommés (production solaire multipliée par le taux d’autoconsommation) avec un prix du kWh fixé à 0,1916€ pour les 10 prochaines années. Ce prix est défini sur base du tarif réglementé Heures Pleines 9kVA applicable au 1er août 2019 sur lequel est appliqué une augmentation de 2,5% par an sur les 10 prochaines années. Informations données à titre indicatif, qui ne tiennent pas compte des habitudes de consommation, du contrat d’énergie souscrit et de l’éventuelle revente sur le réseau.

Exemple pour 750€ d’économies / an : maison située à Nice (06), orientée plein sud, inclinaison du toit 35° par rapport à l’horizontal, logement construit avant 1948, surface de 100 m², chauffage et eau chaude sanitaire fonctionnant à l’électricité, composé de 4 personnes et puissance installée de 3.0kWc.

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