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Qu’est-ce que le décret tertiaire et quels bâtiments sont concernés

Publié le , mis à jour le

Le décret tertiaire a été mis en place afin d’imposer une réduction des consommations énergétiques de certains bâtiments. L’énergie solaire a un rôle important à jouer pour permettre de baisser drastiquement la consommation d’énergie.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Une réglementation pour les bâtiments tertiaires

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), plus connu sous le nom de « décret tertiaire », est une réglementation qui impose des réductions de consommation énergétique progressives sur les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2. La loi Grenelle II de 2010 instaurait déjà un dispositif de rénovation du parc de bâtiments tertiaire. Le décret de 2019 a élargi le périmètre à des surfaces plus petites, afin que davantage de bâtiments soient concernés.

Ses objectifs

À l’horizon 2050, le but est que ces bâtiments économisent 60 % d’énergie par rapport à une année de référence ou à une valeur seuil fixée par un arrêté. Différents paliers seront mis en place : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040, et enfin, -60 % d’ici 2050. La valeur de référence ne peut pas être antérieure à 2010 et doit correspondre à une année pleine d’exploitation.

 

Qui est concerné par ce décret ?

Les propriétaires et les occupants de bâtiments à usage tertiaire, privés ou publics, d’une surface au plancher égale ou supérieure à 1 000 m2 sont concernés. Cela comprend également les bâtiments à usage mixte à partir du moment où les activités tertiaires représentent une surface d’au moins 1 000 m2.

Il est important de noter que ce sont à la fois les propriétaires et les locataires qui sont responsables des actions à mener pour respecter cette obligation de performance énergétique.

 

Quels sont les bâtiments soumis au décret tertiaire ?

Ce décret s’applique donc aux bâtiments qui hébergent des bureaux d’entreprise du secteur tertiaire. Cela comprend également les commerces, les centres commerciaux, les hôtels, les écoles et universités, les administrations, les lieux culturels, etc.

Il existe seulement quelques exclusions : les bâtiments destinés au culte, ceux qui hébergent des activités de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire, et enfin les permis de construire précaires. Des modulations sont possibles dans certains cas particuliers.

 

Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs ?

Pour respecter le décret, des actions de réduction de la consommation d’énergie sont indispensables à mettre en œuvre.

Améliorer la performance énergétique des bâtiments

La première étape consiste à améliorer les performances énergétiques des bâtiments, notamment grâce à l’isolation. En effet, lorsqu’ils sont mal isolés, il est extrêmement difficile de réduire efficacement la consommation d’énergie.

Isolation du toit et des murs, remplacement des fenêtres par des doubles vitrages, installation d’une VMC performante : toutes ces actions sont importantes si vous souhaitez réduire votre consommation d’énergie sur le long terme.

Installer des panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïques

L’énergie solaire peut vous permettre de produire de l’électricité, de l’eau chaude, et même de chauffer un bâtiment. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont respectueux de l’environnement et n’émettent aucun gaz à effet de serre lorsqu’ils fonctionnent.

Dans le cadre du décret tertiaire, l’énergie autoconsommée par les bâtiments, c’est-à-dire produite et utilisée sur place, est déduite de la consommation globale. Ainsi, vous pouvez profiter d’une énergie verte tout en respectant vos obligations.

En reliant votre installation à une application, vous pouvez facilement connaître la quantité d’énergie que vous produisez et celle qui est consommée. Vous pouvez donc adapter votre usage à votre production.

Adapter le comportement des occupants

Enfin, vous pouvez diminuer les consommations énergétiques d’un bâtiment en modifiant le comportement des personnes qui occupent les lieux habituellement. Le fait de diminuer le chauffage, de limiter l’utilisation de la climatisation, ou encore d’éteindre systématiquement la lumière en quittant une pièce, a un impact sur la consommation. Intégrer les éco-gestes à votre quotidien permet de cumuler les économies d’énergie.

Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, il vous est vivement recommandé de vous engager dès maintenant dans une démarche de réduction de votre consommation énergétique. En effet, même si la première échéance et les premiers contrôles auront lieu en 2030, cette date n’est pas si lointaine. Mettre en place des mesures de réductions pourra également vous apporter quelques bénéfices, comme la baisse de vos charges d’exploitation. Cela vous permet aussi d’entrer activement dans une démarche de transition énergétique.

 

 

Quel est le calendrier mis en place pour l’application de ce décret ?

Les bâtiments qui n’auront pas transmis leurs données chaque année à partir de 2021 risquent une mise en demeure par le préfet. En cas de non-soumission dans un délai de trois mois, la mise en demeure est publiée sur un site de l’État.

En cas de non-respect des objectifs à partir de 2030, les assujettis devront établir un programme correctif et un planning prévisionnel. Si aucun plan d’action n’est défini, la sanction sera une mise en demeure individuelle des bailleurs et des locataires, puis une sanction « name & shame ». L’amende peut s’élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.

Est-ce que les objectifs peuvent être modulés en cas de besoins spécifiques ?

Oui, des modulations sont possibles en cas de besoin spécifique. C’est par exemple le cas s’il y a des risques pathologiques pour le bâtiment, en cas de changement d’activité ou si le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Les modulations doivent être transmises avant 2024 sur la plateforme OPERAT.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret ?

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Les bâtiments soumis devaient être déclarés avant le 30 septembre 2021 sur OPERAT, une plateforme d'information de suivi. Chaque année, les données de consommation doivent ensuite être transmises. À partir du 31 décembre 2030, des contrôles auront lieu pour vérifier que l’objectif de -40 % (ou du seuil en valeur absolue) a bien été atteint. À partir de 2040, l’objectif sera de -50 %, puis -60 % en 2050.

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