Panneaux photovoltaïques : quelle nouvelle réglementation ?
Pendant sa campagne présidentielle, le gouvernement s’était engagé à créer une « loi d’exception » concernant les énergies renouvelables. Le but : accélérer la mise en place d’infrastructures permettant de fabriquer de l’énergie verte sur l’ensemble du territoire français. Le texte a été présenté pour la première fois le 26 septembre 2022 au Conseil des ministres par Agnès Pannier-Runacher (ministre de la transition énergétique). Il a ensuite été modifié, avant d’être définitivement voté par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023, puis par le Sénat le 7 février 2023. Une procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Découvrez les principales mesures dont il est question.
Les 4 changements à venir
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en France met en avant plusieurs changements pour l’avenir :
1. La mobilisation du foncier pour développer le solaire et l’éolien
Le projet de loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés. Cela vise notamment l’ensemble des parkings extérieurs dont la surface est supérieure à 1 500 m2 (2 500 m2 dans le texte initial). Ils devront obligatoirement être équipés d’ombrières photovoltaïques. Les manquements pourront être punis d’une amende allant de 20 000 € à 40 000 € en fonction de la taille du parking non équipé.
Les terrains en bordure de route et d’autoroute, ainsi que les immeubles non résidentiels neufs ou lourdement rénovés devront progressivement s’équiper de panneaux photovoltaïques. Les friches en bord de mer sont également concernées.
2. L’encadrement de l’agrivoltaïsme
L’agrivoltaïsme, qui désigne le fait d’installer des panneaux photovoltaïques au sein d’une exploitation agricole, a également été largement débattu sur les bancs de l’Assemblée.
La majorité présidentielle a décidé d’encadrer cette pratique, sans l’interdire. Selon certains écologistes, l’agrivoltaïsme met à mal certaines productions agricoles ou des élevages d’animaux. Le texte propose donc de limiter l’installation de panneaux solaires sur les terres agricoles : les bâtiments (hangars, serres) pourront toujours en accueillir, mais les installations au sol sur des terres cultivables seront prohibées. Une exception sera faite pour les terres non exploitées depuis au moins 10 ans.
Enfin, il sera interdit d’abattre des arbres pour installer des panneaux solaires dans les zones forestières.
3. La simplification de certaines procédures
Le déploiement de certains projets liés aux énergies renouvelables est bien souvent retardé par des procédures administratives longues et fastidieuses. La nouvelle loi devrait donc permettre de diviser par deux le temps de déploiement des projets, pour atteindre la moyenne des pays européens.
Pour ce faire, de nouveaux référents préfectoraux pourront instruire des projets renouvelables pour faciliter les démarches des porteurs de projets. Ils seront aussi chargés de coordonner les services chargés d’instruire les autorisations.
4. La fondation d’un observatoire des énergies renouvelables
Enfin, on peut souligner l’adoption d’un article favorisant la création d’un « observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ». Cet article a été suggéré par les Verts et soutenu par Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique. Cet observatoire devrait permettre d’identifier les potentiels de production d’énergies renouvelables, la cohérence du développement d’installations avec la politique énergétique nationale et la mise à disposition de données relatives à la production d’énergies renouvelables.
La dernière version du texte de loi annonce la mise en place de cet observatoire d’ici 2024.
Le photovoltaïque : un impact positif sur l’environnement
Si les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale sont si importants, c’est parce que le développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque, a beaucoup d’impacts positifs.
En effet, l’énergie solaire est renouvelable. Le fait de transformer les rayons du soleil en électricité grâce à des panneaux photovoltaïques n’émet pas de gaz à effet de serre. Cela contribue largement à la transition énergétique et diminue la part d’énergie fossile dans le mix énergétique du pays.
Alors que la France a des objectifs ambitieux pour le déploiement des énergies renouvelables, il semble encore difficile qu’elle atteigne les objectifs qu’elle s’était fixés à horizon 2030. Ce nouveau projet de loi pourrait cependant permettre d’accélérer le rythme de développement des panneaux photovoltaïques en France.
Oui, c’est le cas par exemple de l’article 2, qui permettait de remplacer une enquête publique par une simple consultation en ligne pour certains projets photovoltaïques. Les députés ont préféré supprimer cet article, jugeant qu’il relevait davantage du droit à l’urbanisme que du développement des énergies renouvelables.
Le gouvernement souhaite décupler la production d’électricité en France. Pour cela, il veut augmenter le nombre d’installations photovoltaïques sur le territoire, mais également déployer 50 parcs éoliens en mer d’ici 2050.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique a largement facilité certaines procédures administratives pour les poses solaires. Le permis de construire n’est par exemple plus obligatoire pour les installations de moins de 300 kW. Les projets de moins de 500 kW ne sont plus non plus soumis aux appels d’offres.
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